CHARTE DEONTOLOGIQUE
Quatre étapes doivent être distinguées:

I. Objet
Le portage salarial permet d'exerœr et de développer une activité professionnelle comme intervenant autonome sous statut salarié dans les domaines du conseil et de la prestation intellectuelle.

II. Engagements envers les intervenants salariés de Servalp
s'engage vis-à-vis de ses intervenants salariés:
. à établir avec les candidats un cadre de référenœ conventionnel, arrêtant les obligations de chacune des
parties préalablement à l'établissement effectif des contrats commerciaux et de travail et les conditions
régissant leurs relations,
. à mentionner sur chaque contrat client établi et sur les factures correspondantes, le nom de l'intervenant
salarié affecté à la mission objet du dit contrat,
. à établir un contrat de travail débutant, au plus tard, le premier jour de la mission et à respecter l'ensemble
de la réglementation propre au contrat de travail,
. à assurer la correspondance entre la durée de la mission, le contrat de travail et les bulletins de salaire,
. à fournir à chaque intervenant salarié, à sa demande, un double de chaque facture émise pour son
travail, . à rappeler à l'intervenant salarié l'indépendanœ qu'il doit assumer, dans le respect de la réglementation, dans l'organisation de son travail par rapport à l'entreprise cliente, sous réserve des dispositions relatives à son règlement intérieur et des consignes d'hygiène et de sécurité en vigueur,
. à faire respecter par l'intervenant salarié son indépendance intellectuelle par rapport au client, dans les limites des règles de l'art,
. à réserver aux intervenants salariés l'entière exclusivité de la clientèle prospectée par eux pour leur propre compte.

III. ENGAGEMENTS ENVERS LE CLIENT SERVALP s'engage à:
. à fonder le lien contractuel de la mission sur un document écrit,
. à établir systématiquement une facture pour toute prestation effectuée,
. à informer le client, à sa demande, de sa situation vis-à-vis de l'URSSAF,
. à être couverte par une assurance des risques de sa responsabilité civile et professionnelle en :
obligation de moyen.
. à respecter les règles déontologiques de la profession exercée par l'intervenant salarié.

IV. ENGAGEMENTS ENVERS LES INSTITUTIONS SERVALP s'engage :
. à procéder, auprès de l'URSSAF, à la Déclaration Unique d'Embauche telle que prévu dans la réglementation,
. à être en permanence à jour des cotisations auprès des organismes sociaux.